Droits et obligations des patients

Droits des patients

Les droits des patients (y compris des mineurs et majeurs sous tutelle) sont énoncés dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Obligations des patients

Le patient doit respecter :

• les règles internes à l'établissement affichées dans les vestiaires : respect des horaires de séances, prévenir en cas de retard ou d'absence
• les règles et recommandations en matière d'hygiène (respect du régime alimentaire, respect des prescriptions médicales) afin de prévenir tout risque de complication
• les consignes de sécurité incendie
• les conditions d'accès en salle de dialyse (affichées dans le vestiaire) et le fléchage
• les autres patients, le personnel et le corps médical. En cas de comportement manifestement incorrect, la Direction peut prendre une décision d'exclusion.

Le patient a un devoir d'information envers le praticien afin qu'il dispose des indications nécessaires pour délivrer les soins requis.

Nous vous informons que la détention d'armes blanches ou à feu, de substances illicites ou de toute autre matière dangereuse est interdite au sein de l'établissement.

Consentement - Personne de confiance

Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement du patient, hormis le cas où son état rend nécessaire cet acte auquel il n’est pas à même de consentir.

Afin d’exprimer votre consentement, vous recevrez de la part des Médecins Néphrologues une information claire sur les actes qui seront pratiqués, les risques éventuels, normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques. Vous pourrez demander toutes informations complémentaires, obtenir l’avis d’un autre professionnel, demander un délai de réflexion.

En application de la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé, l’établissement met le patient en mesure de désigner une personne de confiance dans l’hypothèse où ce même patient serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.

Par ailleurs, il est important de nous communiquer les coordonnées d’une personne à contacter en cas de besoin.

Les données mentionnées sur le consentement sont vérifiées avec vous annuellement.

Etat de santé

A la constitution de votre dossier de demande de séjour (patients vacanciers) ou lors de la visite de notre centre (patient permanent), vous signez un accord pour la réalisation des séances d'hémodialyse et des examens biologiques et sérologiques.

Les informations concernant votre état de santé vous sont délivrées au cours des consultations trimestrielles avec le Médecin Néphrologue.

Dossier médical

Les informations issues de la Loi n° 2002 – 303 du 04 mars 2002 et du Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatives aux droits du malade et à la qualité du système de santé, aux traitements et aux soins qui vous seront délivrés, seront rassemblées dans un dossier médical personnalisé dont le contenu est couvert par le secret médical.

Votre médecin traitant sera informé du déroulement de vos soins. Il pourra, sur votre demande, consulter votre dossier médical dans le respect des règles de déontologie.

Ce dossier est conservé par l’établissement à l’issue de votre hospitalisation selon la réglementation en vigueur.

Aux termes de l’Article R 1112-7 du Code de la Santé Publique, le dossier médical doit être conservé 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement. En cas de décès du patient après son dernier passage dans l’établissement, le dossier doit être conservé pendant 10 ans à compter de la date du décès. Lorsque cette conservation de 20 années s’achève avant le 28ème anniversaire du patient, la conservation est prorogée jusqu’à cette date.

Vous pouvez accéder à ces informations directement, ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix, en adressant un courrier recommandé à la Direction de la clinique en mentionnant précisément vos coordonnées et celles du médecin responsable de l’hospitalisation. La demande peut être faite par l’intéressé, son représentant légal (s’il est mineur ou incapable) ou ses ayants droit (s’il est décédé).

Aucune information par téléphone sur votre état de santé ne peut être donnée par le corps médical.

Si les informations auxquelles le patient souhaite accéder datent de plus de 5 ans, un délai maximum de 2 mois peut être nécessaire à leur communication.

Les frais de délivrance de ces copies sont laissés à la charge du demandeur dans les conditions fixées par l’Article L.1111-7 du code de la santé publique.

Informatique et liberté

Votre dossier fait l'objet d'un traitement informatisé dans le respect des conditions énoncées par la Loi no78-17 du 6 janvier 1978 et conformément à la Commission Nationale Informatique et Liberté (Récépissé de déclaration n° 690205). (déclarant CNIL n° 1052435)

L'Association s'engage à préserver la confidentialité et la sécurité des informations et vous assure un droit d'accès et de rectification selon la procédure légale (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978).

Vous avez le droit de vous opposer à ce que des informations nominatives vous concernant fassent l'objet d'un traitement informatique (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée). Pour l'exercer, adressez vous à A.DI.VA. 1309 avenue du Commandant Houot 83130 La Garde.

Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge (CRUQ)

Toute personne qui s’estime victime d'un préjudice du fait de l'activité de l'établissement peut saisir l’établissement par une demande ou une réclamation adressée par lettre recommandée au centre administratif à l’attention du Médecin Conciliateur qui en accusera réception. Pour vous aider dans votre démarche, une permanence téléphonique est en place au centre administratif : Téléphone : 04 94 14 98 53 le Mercredi de 09h00 à 10h00.

La commission (CRUQ) informera le patient de la possibilité (pour lui, son représentant légal ou ses ayants droits s’il est décédé) de saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation, ainsi que des modalités de saisine, en vue d’un règlement amiable du litige.

Le code de la santé publique prévoit :
« Art. R. 1112-91. − Tout usager d’un établissement de santé doit être mis à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu’il a soit d’adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.
« Art. R. 1112-92. − L’ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l’intéressé qu’il procède à cette saisine. « Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis.
« Art. R. 1112-93. − Le médiateur, saisi par le représentant légal de l’établissement ou par l’auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, le rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l’établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s’il l’estime utile ou à la demande de ces derniers.
« Art. R. 1112-94. − Dans les huit jours suivant la rencontre avec l’auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu’au plaignant. « Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l’auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier. « Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement répond à l’auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l’avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission. »

Membres de la CRUQ

Le Président de l’ADIVA : Dr Bruno THIRE
Le Président de la CME : Dr Jean-René MONDAIN

Charte de la personne hospitalisée

Circulaire n° DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée.

Cette circulaire est disponible en différentes langues :

• allemand
• anglais
• arabe
• chinois
• espagnol
• italien
• portugais

Le document intégral de la charte de la personne hospitalisée est accessible sur : www.sante.gouv.fr

Il peut également être consulté au centre administratif sur demande. Les principes généraux de la charte sont affichés dans les centres.