Le dossier médical

Les informations issues de la Loi n° 2002 – 303 du 04 mars 2002 et du Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatives aux droits du malade et à la qualité du système de santé, aux traitements et aux soins qui vous seront délivrés, seront rassemblées dans un dossier médical personnalisé dont le contenu est couvert par le secret médical.

Votre médecin traitant sera informé du déroulement de vos soins. Il pourra, sur votre demande, consulter votre dossier médical dans le respect des règles de déontologie.

Ce dossier est conservé par l’établissement à l’issue de votre hospitalisation selon la réglementation en vigueur.

Aux termes de l’Article R 1112-7 du Code de la Santé Publique, le dossier médical doit être conservé 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement. En cas de décès du patient après son dernier passage dans l’établissement, le dossier doit être conservé pendant 10 ans à compter de la date du décès. Lorsque cette conservation de 20 années s’achève avant le 28ème anniversaire du patient, la conservation est prorogée jusqu’à cette date.

Vous pouvez accéder à ces informations directement, ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix, en adressant un courrier recommandé à la Direction de la clinique en mentionnant précisément vos coordonnées et celles du médecin responsable de l’hospitalisation. La demande peut être faite par l’intéressé, son représentant légal (s’il est mineur ou incapable) ou ses ayants droit (s’il est décédé).

Aucune information par téléphone sur votre état de santé ne peut être donnée par le corps médical.

Si les informations auxquelles le patient souhaite accéder datent de plus de 5 ans, un délai maximum de 2 mois peut être nécessaire à leur communication.

Les frais de délivrance de ces copies sont laissés à la charge du demandeur dans les conditions fixées par l’Article L.1111-7 du code de la santé publique.

Informatique et liberté

Votre dossier fait l'objet d'un traitement informatisé dans le respect des conditions énoncées par la Loi no78-17 du 6 janvier 1978 et conformément à la Commission Nationale Informatique et Liberté (Récépissé de déclaration n° 690205). (déclarant CNIL n° 1052435)

L'Association s'engage à préserver la confidentialité et la sécurité des informations et vous assure un droit d'accès et de rectification selon la procédure légale (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978).

Vous avez le droit de vous opposer à ce que des informations nominatives vous concernant fassent l'objet d'un traitement informatique (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée). Pour l'exercer, adressez vous à A.DI.VA. 1309 avenue du Commandant Houot 83130 La Garde.

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