Droits et devoirs des patients

Les droits des patients

Les droits des patients (y compris des mineurs et majeurs sous tutelle) sont énoncés dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

L'état de santé

A la constitution de votre dossier de demande de séjour (patients vacanciers) ou lors de la visite de notre Centre (patient permanent), vous signez un accord pour la réalisation des séances d'hémodialyse et des examens biologiques et sérologiques.

Les informations concernant votre état de santé vous sont délivrées au cours des consultations trimestrielles avec le Médecin Néphrologue.

La Lutte contre la Maltraitance

La lutte contre la maltraitance, notamment institutionnelle, constitue une orientation prioritaire du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Selon le Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004, « Dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier accomplit les actes ou dispense les soins suivants visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement et comprenant son information et celle de son entourage :

  • Soins et procédés visant à assurer l'hygiène de la personne et de son environnement
  • Surveillance de l'hygiène et de l'équilibre alimentaire

Dépistage et évaluation des risques de maltraitance.. »

Au sein de l’Association, une Charte de bientraitance a été rédigée. Celle-ci constitue la base de références communes traduisant les valeurs morales et éthiques mais également l’engagement promus par les équipes soignantes en matière de soins et d’accompagnement des patients.

Protection juridique des majeurs protégés

Si vous n’êtes plus en mesure d’assurer la gestion de vos biens, il est nécessaire que vous soyez représenté(e)s ou assisté(e)s afin de sauvegarder vos intérêts conformément à la Loi du 03 janvier 1968 sur la protection des incapables majeurs. Un juge de tutelle peut, dans ce cas, décider sur la demande du médecin ou de votre famille, une mesure de protection. Il existe diverses formes de protections juridiques (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) qui permettent de répondre à chaque situation. Nous vous conseillons de contacter votre avocat pour plus d’information à ce sujet.

La Responsable Administrative se tient à votre disposition et à celle de votre famille pour tout renseignement au 04 98 00 25 54, les mercredis de 7h à 12h.

Pour tout patient, y compris les majeurs protégés, l’hospitalisation libre, dans un établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux, est la règle.

De ce fait, tant pour des raisons pratiques que par respect du patient, dans l’esprit de la loi, il convient toujours de tenter d’obtenir le consentement du patient ou celui de son représentant.

Culte

Sur demande auprès du personnel soignant, vous pouvez recevoir la visite d’un Ministre du culte de votre choix.


Directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour  le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté.

Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Si vous souhaitez rédiger vos directives anticipées, vous pouvez en faire la demande auprès de l’équipe soignante lors de votre prise en charge. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.

Valables sans limite de temps, elles sont révocables et modifiables à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Les obligations des patients

Les devoirs des patients

Le patient doit respecter :

  • les consignes pour un bon déroulement de leur séance de dialyse affichées dans chaque vestiaire
  • les consignes de sécurité incendie
  • les règles et recommandations en matière d'hygiène (respect du régime alimentaire, respect des prescriptions médicales) afin de prévenir tout risque de complication
  • les autres patients, le personnel et le corps médical. En cas de comportement manifestement incorrect, la Direction peut prendre une décision d’exclusion.

Le patient a un devoir d'information envers le praticien afin qu’il dispose des indications nécessaires pour délivrer les soins requis.

Nous vous informons que la détention d’armes blanches ou à feu, de substances illicites ou de toute autre matière dangereuse est interdite au sein de l’établissement.

Dégradations et vols

La Direction ne peut être rendue responsable des vols d’objets de valeurs ou d’argent conservés par les patients lors de leur prise en charge. Nous vous conseillons de n’apporter que le strict nécessaire et vous déconseillons d’apporter tout objet de valeur dans les Centres de Dialyse (argent, bijoux, chéquiers, titres, cartes bancaires…).

Les vestiaires des Centres sont équipés de casiers individuels. Nous vous recommandons vivement d’y déposer vos effets personnels avant votre séance de dialyse.

L’établissement décline toute responsabilité en cas de vol.

Consignes de sécurité

Mise en place et application de consignes de sécurité

La Circulaire Ministérielle n° 4 du 27 janvier 1994 rappelle les dispositions relatives à la sécurité contre le risque d'incendie et de panique dans les établissements de santé. Chaque Centre d’Hémodialyse est équipé d’extincteurs et le personnel est régulièrement formé aux gestes d’urgence et aux manipulations des extincteurs.

Pour des raisons de sécurité, prenez connaissance dès votre arrivée des plans d’évacuation affichés dans les couloirs des locaux de l’A.DI.VA. et lisez attentivement les consignes « En cas d’incendie ».

En cas d’incident, veuillez alerter le personnel de l’établissement et suivre leurs instructions. Nous vous remercions de votre compréhension et comptons sur votre clairvoyance.

Interdiction de fumer

Pour la sécurité de tous et conformément aux textes réglementaires suivants :

  • décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer
  • circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements de santé
  • circulaire du 12 décembre 2006 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux
  • arrêté du 3 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation

Il est strictement interdit de fumer dans les locaux de l’A.DI.VA. Cette interdiction s'applique aux patients, aux professionnels de santé, aux visiteurs et à tout professionnel pénétrant dans les bâtiments.
En cas d'incident, veuillez alerter le personnel de l’établissement et suivre leurs instructions.

Consentement - Personne de confiance

Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement du patient, hormis le cas où son état rend nécessaire cet acte auquel il n’est pas à même de consentir.

Afin d’exprimer votre consentement, vous recevrez de la part des Médecins Néphrologues une information claire sur les actes qui seront pratiqués, les risques éventuels, normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques. Vous pourrez demander toutes informations complémentaires, obtenir l’avis d’un autre professionnel, demander un délai de réflexion.

En application de la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé, l’établissement met le patient en mesure de désigner une personne de confiance dans l’hypothèse où ce même patient serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.

Par ailleurs, il est important de nous communiquer les coordonnées d’une personne à contacter en cas de besoin.

Les données mentionnées sur le consentement sont vérifiées avec vous annuellement.

Ecoute patient

L’A.DI.VA. effectue auprès des patients des enquêtes de satisfaction, des enquêtes concernant le respect des droits des patients, la prise en charge de la douleur et la compréhension de l’information médicale. Chaque Centre d’Hémodialyse dispose d’un registre de satisfaction et d’une boîte à réclamations. La Commission Des Usagers (CDU) est un autre moyen d’écoute des patients.

Actions éducatives ciblées

Des actions éducatives ciblées sont mises en place au sein de l’Association par l’équipe pluridisciplinaire.
Elles aident les patients à acquérir ou maintenir plusieurs compétences dont ils ont besoin pour mieux vivre leur vie avec une maladie chronique, et gagner en autonomie.
Elles concernent les règles d’hygiène, la nutrition, l’abord vasculaire, la greffe, les médicaments et tout autre sujet que les patients souhaiteraient vouloir aborder.

Commission Des Usagers (CDU)

Toute personne qui s’estime victime d'un préjudice du fait de l'activité de l'établissement peut saisir l’établissement par une demande ou une réclamation adressée par lettre recommandée au centre administratif à l’attention du Médecin Conciliateur qui en accusera réception. Pour vous aider dans votre démarche, une permanence téléphonique est en place : Téléphone : 04 98 00 25 54 le Mercredi de 09h00 à 10h00.

La commission (CDU) informera le patient de la possibilité (pour lui, son représentant légal ou ses ayants droits s’il est décédé) de saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation, ainsi que des modalités de saisine, en vue d’un règlement amiable du litigeLe code de la santé publique prévoit :

  • « Art. R. 1112-91. − Tout usager d’un établissement de santé doit être mis à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu’il a soit d’adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.
  • « Art. R. 1112-92. − L’ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l’intéressé qu’il procède à cette saisine. « Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis.
  • « Art. R. 1112-93. − Le médiateur, saisi par le représentant légal de l’établissement ou par l’auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, le rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l’établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s’il l’estime utile ou à la demande de ces derniers.
  • « Art. R. 1112-94. − Dans les huit jours suivant la rencontre avec l’auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu’au plaignant. « Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l’auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier. « Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement répond à l’auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l’avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission. »

Membres de la CDU

Le Président de l’ADIVA : Dr Bruno THIRE
Le Président de la CME : Dr Jean-René MONDAIN

Les médiateurs et leurs suppléants :
Médiateur Médecin : Dr Christian PAIN
Suppléant : Dr Philippe BASILE
Médiateur non Médecin : Mme Astrid FOSSIER
Suppléant : Mme Béatrice DECRET

Les représentants des soins infirmiers :
Titulaire : Mme Nathalie MESLIN
Suppléant : Mme Laure MISTRAL

Les représentants des usagers et leurs suppléants :

Titulaire : Mme Rose-France NATHAN (FNAIR)

Suppléant : Mme Chrystelle JEGU (FNAIR)

Titulaire : en attente de nomination
Suppléant : en attente de nomination

Le représentant du CA :
Titulaire : M. Nicolas MAINGUY
Suppléant : Mme Anne CATIL

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